Actualité

03.04.2012

Adoption de l'amendement de la loi EEG dans le domaine du photovoltaïque

Le Bundestag a adopté le 29 mars un nouvel amendement de la Loi sur les énergies renouvelables (Loi EEG), qui touche principalement le solaire photovoltaïque. Le projet de loi qui avait été présenté par le Ministère de l’économie et le Ministère de l’environnement le 23 février dernier a considérablement été modifié.

  • Décrets ministériels sur un ajustement des tarifs: un des premiers amendements proposés par le gouvernement et rejeté par le Bundestag a été la possibilité pour le gouvernement de modifier la loi EEG sur un réajustement des tarifs à tout moment et sans consulter le Bundestag.
  • Diminution du tarif au 1er avril : les tarifs d’achat sont diminués de 20 à 29 %. Le segment des grandes installations toitures est le segment le plus touché par la réduction des tarifs.
  • Dégression des tarifs en fonction du développement du marché : une diminution des tarifs de 1 % par mois à partir du 1er mai 2012 est mise en place. Par ailleurs, la dégression de base est corrigée de manière trimestrielle en fonction du développement du marché. La première correction trimestrielle aura lieu le 1er novembre. La dégression annuelle maximale des tarifs est désormais de 29 %, contre 24 % actuellement.
  • Période transitoire : en respect du principe de confiance légitime, des délais transitoires sont prévus par la loi. Pour les installations sur toitures, les installations ayant déposé une demande de raccordement avant le 24 février et qui seront mises en service d’ici le 30 juin bénéficient des anciens tarifs. Une période transitoire est également mise en place pour les centrales au sol. Vous trouverez les détails de ces dispositions dans notre note de synthèse.
  • Limitation de la production rémunérée au tarif d’achat et intégration au marché : l’amendement de la loi EEG poursuit l’objectif de ramener le marché photovoltaïque allemand à la puissance annuelle souhaitée de 3 500 MW par an (7 500 MW ont été installés l’an passé, et la filière estime que la puissance installée devrait également dépasser les 3 500 MW cette année). Par ailleurs, un second objectif de l’amendement est de promouvoir l’autoconsommation en limitant la production rémunérée au tarif d’achat.
  • Les petites installations toitures ne sont plus rémunérées qu’à hauteur de 80 % de leur production annuelle, les installations de taille moyenne à hauteur de 90 % de leur production annuelle. Les 10 à 20 % non rémunérés peuvent soit être autoconsommés, soit vendus sur le marché de l’électricité.
    La production des installations d’une taille supérieure ou égale à 1 MW est rémunérée intégralement.
    Les installations d’une taille supérieure à 10 MW ne sont plus éligibles au tarif d’achat.
  • Prochaines étapes de l’amendement législatif : la proposition de loi a été transmise au Bundesrat qui décidera le 11 mai s’il souhaite provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire réunissant le Bundestag et le Bundesrat dans l’objectif d’apporter de nouvelles modifications au texte adopté par le Bundestag.

Vous trouverez plus d´information dans notre résumé (en allemand et en français) ainsi que sur les sites internet du Ministère fédéral de l'environnement et du BSW-Solar, qui a mis à disposition un aperçu sur les nouveaux tarifs d'achat (en allemand).